Conditions générales de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les prestations de développement logiciel, d'audit technique, de conseil et d'automatisation proposées par Amine MEGDICHE, entrepreneur individuel, SIRET 98500321900013, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (entreprise, équipe technique, indépendant), ci-après dénommé « le Client », à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Des conditions particulières négociées dans un devis ou contrat signé priment sur les présentes.

2. Services proposés

Le Prestataire intervient principalement sur les sujets suivants :

• Développement Adobe Experience Manager (AEM) — composants, intégrations, migrations
• Développement Java Full Stack — APIs REST, Spring Boot, intégration SI
• Développement frontend — React, Angular, TypeScript
• Audit technique — performance web, SEO technique, accessibilité, qualité de code
• Automatisation métier — workflows n8n, scraping, intégration API IA
• Développement web sur mesure — portails, dashboards, outils internes

3. Devis et validation de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis précise : la nature de la prestation, les livrables attendus, le délai estimé et le montant hors taxes.

La commande est validée par le retour signé du devis par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement d'un acompte. Toute modification de périmètre après validation fait l'objet d'un avenant écrit.

4. Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées en euros HT. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire bénéficie le cas échéant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) — mention portée sur les factures concernées.

La facturation intervient à la livraison des livrables convenus, ou selon le calendrier défini dans le devis (jalons, acomptes, solde). Une facture d'acompte peut être émise en début de mission.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le règlement est dû à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Conformément à la loi n° 2008-776 (art. L.441-10 C. com.), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire explicite, les développements spécifiques réalisés pour le Client sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, à compter du règlement intégral de la prestation. La cession porte sur le droit d'exploitation, de reproduction et d'adaptation pour les besoins du Client.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence (site, portfolio, réseaux professionnels), sauf opposition explicite du Client.

Les outils, bibliothèques, frameworks et composants génériques réutilisés dans la prestation restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences propres.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les accès, informations et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur technique ou produit disponible pour les échanges de qualification
• Valider les livrables dans un délai raisonnable (défaut de réponse sous 10 jours = acceptation tacite)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des outils tiers utilisés

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (code source, données métier, architecture, accès). Cette obligation survit à la fin de la mission pour une durée de 3 ans.

Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être conclu à la demande du Client.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation facturée, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de données).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des livrables, d'une modification réalisée par le Client ou par un tiers après livraison, ou d'un défaut d'information fournie par le Client.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, avec un préavis de 15 jours calendaires pour les missions en régie, ou selon les modalités définies dans le devis pour les forfaits. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata ou selon les jalons atteints.

En cas de manquement grave d'une partie (non-paiement, comportement abusif, violation de confidentialité), l'autre partie peut résilier sans préavis, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille (France).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : amine@megdiche.com

Pour discuter d'un projet : page de contact